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Auxfins des présentes :
Les devis sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Sauf indication contraire, les prix et les livraisons s’entendent FAB l’entrepôt de la Société. Les prix ne comprennent aucune taxe relative à lavente, à l’achat, à la livraison, au stockage, au traitement, à l’utilisation, à la consommation ou au transport de tout équipement. Ces taxes sont à la charge exclusive de l’acheteur. Les spécifications de l’équipement sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.
Sauf indication contraire dans le devis de la Société, le paiement est dû net à 30 jours à compter de la date de la facture, quelle que soit la date de livraison de l’équipement. Des intérêts moratoires égaux à 1,5 % par mois (18 % par an), capitalisés mensuellement, seront ajoutés aux factures en souffrance. L’acheteur renonce à tout droit de compensation sur les montants facturés par et entre les parties. En outre, les réclamations au titre de lagarantie ou d’autres prestations de service ne suspendent pas les obligations de paiement de l’acheteur. Le paiement s’effectuera par chèque, lettre decrédit, paiement anticipé, contre-remboursement, virement bancaire ou selond’autres conditions de crédit, telles que déterminées de temps à autre par le service de crédit de la Société. En cas de défaut de paiement de la part de l’acheteur envers la Société, l’acheteur sera tenu de prendre en charge tous les frais raisonnables (y compris les frais juridiques) engagés par la Société pour recouvrer ces montants.
Le bon de commande de l’acheteur est réputé intégrer, sans exception, l’ensembledes conditions générales du devis.
La propriété de l’équipement fourni est transférée à l’acheteur au moment de l’expédition, quelle que soit la modalité de prise en charge des frais de transport (prépayés, à la livraison, etc.). En conséquence, la responsabilité de déposer des réclamations pour perte ou dommage survenus pendant le transport incombe exclusivement à l’acheteur. L’équipement devant être livré par la Société en vertu des présentes est aux risques de l’acheteur dès le moment où il est remis au transporteur en vue deson acheminement. Le chargement, l’expédition ou le transport, le déchargement et l’assurance de l’équipement à livrer s’effectuent aux risques de l’acheteur. Tout l’équipement livré par la Société reste sa propriété jusqu’à ce que l’acheteur ait intégralement réglé toutes les sommes dues à la Société à cemoment-là, y compris les dommages-intérêts, les frais et les intérêts. L’acheteur est tenu d’accepter la livraison dès que l’équipement à livrer est prêt pour le transport ou l’expédition. Si l’acheteur ne coopère pas en temps utile ou à la date convenue pour l’acceptation de la livraison, l’équipement sera réputé livré à la date à laquelle la Société aurait pu s’attendre à ce qu’il soit accepté. La Société est en droit de réclamer à l’acheteur une indemnisation pour les dommages et frais résultant du refus ou du retard d’acceptation.
Dans les dix (10) jours suivant la livraison de l’équipement, l’acheteur doit notifier par écrit et de manière détaillée à la Société toute réclamation de sa part fondée sur l’état, la quantité ou la qualité de l’équipement vendu, ou sur toute non-conformité alléguée par rapport à la confirmation de commande ou aux spécifications de l’acheteur (une « non-conformité »). Si l’acheteur ne transmet pascette notification dans le délai de dix (10) jours susmentionné, il sera réputé avoir accepté l’équipement et avoir renoncé à tout droit de réclamation pour non-conformité.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage spécial, indirect, exemplaire, consécutif ou fortuit de quelque nature que ce soit, qu’il résulte de l’utilisation, de la défaillance, d’un défaut, d’un retard de livraison, d’une non-livraison ou de toute autre circonstance liée à l’équipement ou au Contrat, que ce soit au titre d’un contrat, d’un délit civil ou autre, découlant de ou en rapport avec le présent contrat, même si ladite partie a été informée de la possibilité de tels dommages. L’acheteur assume tous les risques et l’entière responsabilitéliés à l’utilisation de l’équipement et aux résultats obtenus par cette utilisation, et s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Société, ses sociétés affiliées, ainsi que ses et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et actionnaires, et ses et leurs ayants droit, héritiers, représentants légaux et successeurs respectifs, contre tous les coûts, pertes, responsabilités, dommages, poursuites judiciaires, jugements, réclamations, actions, sanctions, amendes et frais (y compris, sans limitation, les intérêts, les pénalités, les honoraires juridiques et comptables raisonnables, ainsi que toutes les sommes versées dans le cadre de l’enquête, de la défense ou du règlement de tout ou partie de ce qui précède) découlant de l’utilisation de l’équipement par l’acheteur ou par tout acquéreur ultérieur de l’acheteur.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ POUR LES DOMMAGES DIRECTS NE DÉPASSERA PAS, QUE CE SOIT AU TITRE D’UNE RÉCLAMATION INDIVIDUELLE OU AU TOTAL POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS AU TITRE DES PRÉSENTES, UN MONTANT ÉGAL AU PRIX D’ACHAT DE L’ÉQUIPEMENT CONCERNÉ POUR LEQUEL L’ACHETEUR RÉCLAME DES DOMMAGES-INTÉRÊTS.
Toutes les garanties relatives à l’équipement sont fournies exclusivement par le fabricant concerné de cet équipement, dont les conditions générales (telles que modifiées ou amendées de temps à autre à la seule discrétion dudit fabricant et sans préavis) figurent sur les sites Web suivants :
La Société n’accorde aucune garantie directe concernant l’équipement, toutes les obligations de garantie incombant exclusivement au fabricant concerné de l’équipement. Pour les équipements que la Société se procure auprès de tiers, les obligations de garantie de la Société envers l’acheteur ne sont jamais plus étendues ni d’une durée plus longue que les obligations de garantie des fabricants concernés envers la Société. La Société sera libérée de toute responsabilité à cet égard dès lors qu’elle aura transféré à l’acheteur son droit de recours à l’encontre du tiers. Le seul recours dont dispose l’acheteur en cas de défaillance d’un équipement couvert par la garantie limitée prévue aux présentes consistera, au choix exclusif de la Société, en la réparation par la Société (FAB entrepôt de Mississauga) ou en le remplacement de l’équipement défectueux.
Sauf indication contraire, la durée de garantie des moteurs de ventilateurs AC et EC Rosenberg est de deux (2) ans àcompter de la date d’expédition. Nonobstant ce qui précède, les moteurs de ventilateurs AC et EC Ecofit bénéficient d’une durée de garantie d’un (1) an à compter de la date d’expédition.
La présente garantie limitée ne s’applique pas à tout équipement dont la Société estime : i) qu’il a fait l’objet d’un usage abusif, qu’il a été endommagé par des causes externes, ou qu’il a été modifié ou utilisé de manière inappropriée; ii) qu’il a été endommagé en raison d’une installation ou d’une utilisation incorrecte; iii) que son sceau de garantie a été brisé, ce qui indique qu’une réparation non autorisée a été tentée par une personne autre que la Société.
L’acheteur prendra en charge tous les frais liés à l’expédition de l’équipement à la Société ou à son mandataire désigné à cet effet, en vue d’une réparation sous garantie. Toute obligation de garantie est suspendue tant que l’acheteur est en situation de violation totale ou partielle du Contrat ou de manquement à ses obligations. LA SOCIÉTÉ NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES PERFORMANCES DE L’ÉQUIPEMENT AU DISTRIBUTEUR OU À TOUTE AUTRE PERSONNE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS PAR LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE CI-DESSUS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON, SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES PAR LA SOCIÉTÉ.
Toutes les commandes sont sous réserve de l’acceptation écrite de la direction de la Société et de l’approbation du crédit. La Société n’est pas tenue de livrer de l’équipement à l’acheteur si ce dernier est en défaut de paiement pour tout équipement commandé précédemment ou si une commande dépasse la limite de crédit de l’acheteur autorisée par la Société. Aucune disposition des présentes n’oblige la Société à accorder un crédit à l’acheteur, et tout crédit ayant été autorisé peut être modifié ou annulé à tout moment, à la seule discrétion de la Société.
L’acheteur peut modifier un accusé deréception de commande qui a été accepté par la Société, à condition que l’équipement concerné n’ait pas déjà été livré par la Société à l’acheteur et que ce dernier rembourse à la Société tous les frais engagés à la suite d’une telle modification.
La Société s’efforcera de respecter la date d’expédition indiquée sur la confirmation de commande, mais ne s’engage pas à le faire.
Si l’exécution par l’une ou l’autre des parties de toute obligation au titre du Contrat est empêchée, restreinte ou entravée en raison d’un incendie, d’une inondation, d’un tremblement de terre, d’une explosion ou de tout autre sinistre, accident ou cas de force majeure; de grèves ou de conflits sociaux; de l’impossibilité de se procurer ou d’obtenir la livraison de pièces, de fournitures, d’énergie, de services de télécommunication, d’équipements ou de logiciels auprès des fournisseurs; d’une guerre ou de tout autre acte de violence; de toute loi, ordonnance, proclamation, réglementation, demande ou exigence émanant d’une autorité gouvernementale; ou de tout autre acte ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie exécutante, cette partie sera dispensée de cette exécution dans la mesure de cet empêchement, de cette restriction ou de cette entrave.
Toute notification pouvant être ou devant être donnée en vertu du Contrat doit être faite par écrit. Toutes les notifications écrites doivent être envoyées par courrier recommandé ou certifié, affranchi, avec accusé de réception, par remise en mains propres, par fret aérien (avec accusé de réception obligatoire), ou par télécopie (suivie d’une confirmation par l’un des autres moyens susmentionnés dans les cinq [5] jours ouvrables [dans la province de l’Ontario] qui suivent). Ces notifications sont réputées avoir été signifiées dès leur réception, à l’adresse indiquée dans l’Accusé de réception de la commande ou à toute autre adresse que la partie destinataire peut, de temps à autre, communiquer à l’autre partie.
L’acheteur et la Société reconnaissent que, dans le cadre de l’exécution de leurs obligations au titre du Contrat, ils peuvent obtenir des informations relatives à l’autre partie et à ses activités, données, processus, technologies, logiciels, produits, y compris l’équipement, ou services, qui sont de nature confidentielle et exclusive (« renseignements confidentiels »). Ces renseignements confidentiels comprennent, sans s’y limiter, les secrets d’affaires, le savoir-faire, les formules, les compositions de matières, les inventions, les techniques, les procédés, les programmes, les diagrammes, les schémas, les informations relatives aux clients et aux finances, ainsi que les plans de vente et de marketing et toute autre information ou donnée concernant les clients, les produits ou les prix. Chaque partie s’engage comme suit : a) elle n’utilisera ces renseignements confidentiels que dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, b) pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans à compter de son expiration, elle préservera la stricte confidentialité de ces renseignements confidentiels et fera preuve de la diligence requise quant à leur traitement et à leur protection, conformément à ses propres politiques relatives à la protection de ses propres renseignements confidentiels ou secrets d’affaires, et c) elle ne les divulguera, ne les communiquera ou ne les publiera qu’à ses employés ou représentants qui sont membres du personnel qualifié (tel qu’il est défini ci-dessous), mais à aucune autre personne ou entité, sauf si la loi l’exige ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative. Aux fins desprésentes, le terme « personnel qualifié » désigne les employés et représentants de l’acheteur qui y) ont besoin de prendre connaissance des renseignements confidentiels ou d’y avoir accès afin de pouvoir remplir les objectifs du Contrat, et z) ont signé des ententes de non-divulgation (dont les clauses sont au moins aussi restrictives que celles contenues dans les présentes) les engageant à ne pas utiliser ni divulguer ces renseignements confidentiels, sauf dans les cas autorisés par les présentes. Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux renseignements qui : a) sont, au moment de leur divulgation, généralement accessibles au public; b) deviennent généralement accessibles au public sans faute de la part de la partie destinataire; c) sont, avant leur divulgation initiale, en possession de la partie destinataire; d) ont été mis au point de manière indépendante par une partie sans utilisation ni référence à aucun des renseignements confidentiels de l’autre partie; e) ont été acquis parla partie destinataire auprès d’un tiers raisonnablement considéré comme ayant le droit de la divulguer; ou f) doivent être divulgués en vertu d’une loi, d’un texte législatif, d’une règle, d’un règlement, d’une décision de justice, d’une assignation à comparaître ou d’une demande similaire, ou à la demande des autorités réglementaires compétentes, mais dans ce cas uniquement dans la mesure où la divulgation est requise et après notification en bonne et due forme à l’autre partie, à moins que cette notification ne soit pas réalisable ou interdite par la loi. Sur demande écrite de la partie divulgatrice ou, en tout état de cause, à la résiliation du Contrat, la partie destinataire devra restituer tous les originaux et copies (ainsi que tout autre support contenant) les renseignements confidentiels reçus de la partie divulgatrice dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de cette demande ou de la date de résiliation, selon le cas.
Le Contrat s’applique aux successeurs et cessionnaires autorisés respectifs de chaque partie. L’acheteur ne peut céder le Contrat sans le consentement écrit préalable de la Société. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties concernant l’objet du Contrat et remplace tous les accords, ententes, documents et déclarations antérieurs relatifs à cet objet; il n’existe aucune entente ni aucun accord contradictoire à part ceux énoncés dans le Contrat. Toute clause ou disposition du présent Contrat qui serait invalide ou inapplicable dans une situation donnée ou dans une juridiction donnée n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres clauses et dispositions des présentes, ni la validité ou l’applicabilité de la clause ou disposition en cause dans toute autre situation ou dans tout autre territoire de compétence. Le Contrat peut être signé en deux exemplaires ou plus, dont chacun sera réputé être un original, mais qui, pris dans leur ensemble, constitueront un seul et même acte. Aux fins des présentes, une copie par télécopie du Contrat, y compris les pages de signature y afférentes, sera réputée être un original. Le Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent. La Société et l’acheteur sont des entrepreneurs indépendants et n’auront aucun pouvoir, ni ne déclareront avoir un quelconque pouvoir, de lier l’autre partie ou d’assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie ou pour le compte de celle-ci. Le Contrat ne saurait être interprété comme établissant entre la Société et l’acheteur un lien , de coentreprise ou d’agence, ni comme créant toute autre forme d’association juridique qui imposerait à une partie une responsabilité pour les actes ou omissions de l’autre partie. En cas de conflit entre les dispositions d’une confirmation de commande et celles des présentes Conditions générales, ces dernières prévaudront, sauf si elles sont remplacées par une disposition expresse figurant dans une confirmation de commande. L’acheteur comprend et accepte que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Société sur l’équipement (« propriété intellectuelle de la Société ») restent la propriété exclusive de la Société, et qu’aucun droit sur la propriété intellectuelle de la Société ne sera cédé à l’acheteur en vertu du Contrat.